Mesurage Loi Boutin

Entrée en vigueur en 2009, la Loi Boutin impose au bailleur de mentionner la surface habitable exacte dans tout contrat de location d’un logement nu, qu’il s’agisse d’une maison, d’un appartement ou d’un local à usage mixte. Seules les locations meublées, saisonnières ou les résidences secondaires échappent à cette obligation.

Le mesurage Loi Boutin consiste à calculer la superficie habitable réelle du bien. Cette information doit impérativement figurer dans le bail de location. Sa validité est illimitée, sauf en cas de travaux modifiant la surface habitable.

Si le propriétaire peut réaliser ce mesurage lui-même, le risque d’erreur est important : une différence de plus de 5 % au détriment du locataire peut entraîner une révision judiciaire du loyer à la baisse.

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